Mentions légales /Conditions générales de vente (CGV)
(Dernière mise à jour le 19 novembre 2023)
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.laboutiqueofficiellepompiers.fr les informations suivantes :
Informations légales :
Statut du propriétaire : société
Préfixe : SAS BOSPF
Nom de la Société : Boutique Officielle des Sapeurs-Pompiers de France
Adresse : 7 rue Roland Martin 94500 Champigny sur marne
Tél : 01.55.97.18.10
Au Capital de : 100 000,00€
SIRET : 51972084100039 R.C.S. : 519 720 841 R.C.S. CRETEIL
Numéro TVA intracommunautaire : FR55519720841
Adresse de courrier électronique : laboutiqueofficielle@pompiers.fr
Le Créateur du site et Responsable de la publication est : Laurence Erbibou
Contactez le créateur du site et responsable de la publication : laurence.erbibou@bospf.fr
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Laurence Erbibou
Contactez le Webmaster : laurence.erbibou@bospf.fr
L’hébergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Conditions générales de vente (CGV) :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables lors d’une commande passée sur le site www.LaBoutiqueOfficiellePompiers.fr ou par l’intermédiaire du bon de commande papier.
Les CGV s’appliquent entre le service clients de La Boutique Officielle des Sapeurs-Pompiers de France situé au 7 rue Roland Martin à Champigny-sur-Marne (94500) - Téléphone 01.55.97.18.10 (prix d’un appel local) - Mail : LaBoutiqueOfficielle@Pompiers.fr ; ci-après dénommée La Boutique, d’une part,
Et la personne physique non commerçante, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, qui réalise une commande, ci-après dénommée l’Acheteur, d’autre part.
ARTICLE 1 : LA COMMANDE
L’Acheteur commande à distance par l’intermédiaire du site internet ou du bon de commande. La commande ne sera enregistrée que si l’Acheteur s’identifie en indiquant les éléments obligatoires demandés (civilité, nom, prénom, adresse mail, qualité, …).
La commande papier n’est valable que si les mentions demandées sont remplies de manière lisible, la signature de l’acheteur est apposée et le paiement est joint.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse). Ils sont donc susceptibles de varier dans le temps en cas de modification de la réglementation en vigueur.
Les prix sont garantis pendant la durée de mise en ligne et de validité du catalogue et dans la limite des stocks disponibles.
Le prix applicable est celui indiqué dans le catalogue ou sur le site internet au jour de la commande. Une fois la commande réalisée, le prix ne peut être revu à la hausse ou à la baisse, sauf erreur manifeste de la Boutique des sapeurs-pompiers.
Les prix ne comprennent ni les frais de traitement, ni les frais de port. Leurs montants dépendent du nombre et du type de produits commandés.
Les frais de traitement et de port sont communiqués pour une commande en ligne, lors du récapitulatif de la commande avant sa validation et pour une commande papier, sur le bon de commande.
Les frais de traitement et de port sont indiqués dans le récapitulatif du panier avant validation définitive et paiement par l'Acheteur (hors quantitatifs importants nécessitant dans transports sur palettes - conditions précisées dans les fiches produits).
ARTICLE 3 : PAIEMENT
L’Acheteur peut régler sa commande en ligne ou en boutique par carte bancaire. La Boutique accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle MASTERCARD). Le paiement sera débité ou bloqué immédiatement.
L’Acheteur peut aussi régler sa commande par virement bancaire.
Le chèque n'est pas accepté.
Le colis ne sera expédié qu’à réception du paiement.
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, La Boutique se réserve le droit de ne pas honorer la commande de l’Acheteur.
Le remboursement des possibles sommes encaissées est effectué à la demande de l’Acheteur.
L’acheteur doit s’assurer d’une provision disponible suffisante sur son compte bancaire en application de la réglementation bancaire et afin d’éviter toute difficulté relative à l’absence de paiement et ses conséquences.
ARTICLE 4 : VALIDATION DE LA COMMANDE
La validation définitive de la commande en ligne intervient par validation du paiement. Après avoir passé la commande en ligne, l’Acheteur reçoit, par email, un récapitulatif de celle-ci.
La validation définitive de la commande papier intervient à l’envoi de celle-ci par courrier.
En validant sa commande en ligne ou en adressant par courrier son bon de commande sous format papier à La Boutique, l’Acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 : TRAITEMENT DE LA COMMANDE
A compter de la bonne réception de la commande, la Boutique s’engage à assurer le meilleur service pour la satisfaction de l’acheteur.
Le traitement de la commande et la livraison constituent pour La Boutique des obligations de résultat.
La livraison peut intervenir en France métropolitaine et hors France métropolitaine sous conditions.
La Boutique ne pourra cependant pas être tenue responsable en cas :
- d’erreur de l’Acheteur lors de la passation de la commande (notamment erreur de la nature ou du nombre de produits commandés, erreur dans l’adresse de livraison),
- d’inexécution de son obligation imputable au fait d’un tiers,
- de force majeure.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande dans un délai moyen de cinq/six (5-6) jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement pour la France Métropolitaine. Pour les autres localités desservies, les délais sont allongés. Des frais complémentaires peuvent être applicables et faire l'objet d'un devis pour les colisages très importants.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée lors de la consultation du site web de La Boutique.
Cependant, si un produit peut ne plus être disponible après validation de la commande en ligne ou réception du bon de commande sous format papier.
La Boutique s’engage alors à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais par courrier ou par email et à lui proposer d’annuler sa commande, de patienter jusqu’à la livraison par le fournisseur ou de remplacer l’article indisponible par un autre présentant des caractéristiques et une qualité identique ou supérieure, et une valeur au moins équivalente.
Le délai moyen d’attente est précisé à l’Acheteur lors de la prise de contact.
Les cartes cadeaux proposées par La Boutique sont des produits dématérialisés.
Ces cartes cadeaux sont paramétrées lors d'un processus spécifique présenté en ligne.
Ce processus permet :
- de choisir le modèle de la carte cadeau parmi plusieurs présentés,
- de choisir le montant de la carte cadeau parmi plusieurs montants proposés,
- de choisir une impression de la carte cadeau ou un envoi par courriel à un destinataire précisé,
La carte cadeau n'est valable qu'après validation de la commande correspondante.
La carte cadeau valable est utilisable pendant un an sur l'ensemble de La Boutique hors montant des frais de port en une ou plusieurs fois.
Passé le délai d'un an, l'Acheteur ou le bénéficiaire de la carte cadeau ne peut prétendre à un remboursement des sommes non utilisées.
ARTICLE 6 : SPECIFICITES DE LA COMMANDE EN LIGNE
Article 6-1 : Preuve
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
La validation finale de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Le montant de la commande devient exigible dès validation de la commande.
Article 6-2 : Sécurité
Toutes les données de la commande et du paiement de l’Acheteur sont transmises à La Boutique de manière cryptées afin d’assurer un traitement des données uniquement par celle-ci. La page sur laquelle se trouve l’Acheteur est sécurisée dès qu’un cadenas apparaît à l’écran.
En cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’Acheteur, celui-ci est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque ainsi le service client de la Boutique en appelant le 01.55.97.18.10, afin que celui-ci prenne en compte cette contestation.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
A réception de la commande par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour la retourner dès lors qu’elle ne lui donne pas entière satisfaction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
La Boutique s’engage à rembourser le montant de la commande y compris les frais de livraison dans les quatorze jours suivant la réception du colis renvoyé.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
La responsabilité de l'Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Voici un modèle de demande d'annulation d'achat à nous retourner en recommandé avec accusé réception :
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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de :
Boutique Officielle des Sapeurs-Pompiers de France
7 rue Roland Martin -94500 Champigny sur Marne
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produits(s) concerné(s) :
Commandé(s) le ...
par (préciser courrier, internet) :...
recu(s) le : ...
Nom du (des) acheteurs(s):...
Adresse du (des) acheteurs(s):..
Date : ...
Signature du (des) acheteur(s)
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Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (L. 221-28 du Code de la consommation)
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES
Garantie légale de conformité
En cas de constatation d’un défaut de conformité d’un produit, il convient de nous le faire savoir par courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :
Boutique Officielle des Sapeurs-Pompiers de France - 7 rue Roland Martin - 94500 Champigny-sur-Marne.
À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service clients, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du produit et vous devrez le renvoyer à l’adresse citée ci-dessus.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir,
– vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois après sa délivrance,
– le dit produit sera échangé ou, en cas d’impossibilité, sera remboursé. Les frais d’envoi du produit objet de la garantie légale de conformité, seront remboursés, sur justificatif.
Garantie légale des vices cachés
En cas de vice caché, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il convient de nous le faire savoir par courrier adressé en recommandé avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :
Boutique Officielle des Sapeurs-Pompiers de France - 7 rue Roland Martin - 94500 Champigny-sur-Marne.
À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service après-vente, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du produit et devrez renvoyer le produit à l’adresse citée ci-dessus.
Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir,
– vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé,
– si le vice est avéré, vous avez le choix entre retourner le produit et vous faire rembourser ou garder le produit et vous faire rembourser une partie du prix.
Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la vente seront remboursés.
ARTICLE 9 : SERVICE APRES-VENTE
Pour aider l’Acheteur à résoudre toute difficulté liée à sa commande, le service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 01.55.97.18.10 ou par courriel : LaBoutiqueOfficielle@Pompiers.fr.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Boutique s’engage à protéger la confidentialité des informations nominatives et personnelles transmises par l’Acheteur.
Elles sont conservées afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
Il est procédé à un archivage des bons de commande et des factures, que La Boutique s’autorise à produire juridiquement à titre de preuve.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles, et d’opposition au traitement de celles-ci.
Il suffit à l’Acheteur d’écrire à La Boutique en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible son numéro client.
Ecrire à la Boutique par courriel : LaBoutiqueOfficielle@Pompiers.fr ou par courrier : BOSPF - 7 rue Roland Martin 94500 Champigny sur Marne
L’Acheteur est susceptible de recevoir des offres de La Boutique dès lors qu’il aura coché la case correspondante.
S’il ne souhaite plus recevoir d’offres, il peut à tout moment en faire la demande selon la procédure ci-dessus indiquée.
Des cookies sont utilisées afin d’assurer un meilleur suivi des commandes en ligne et d’améliorer les produits proposés.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation du site internet de La Boutique et du catalogue est réservée à un usage strictement personnel et aux fins commerciales de destination.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies et images reproduits sur le site et sur le catalogue, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques.
Ils sont la propriété pleine et entière de La Boutique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, non autorisée, est constitutive notamment de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Ainsi, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site de La Boutique, en utilisant notamment la technique du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La Boutique est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
La Boutique peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait d’un tiers, soit en cas de force majeure.
En utilisant la vente en ligne, l’Acheteur reconnait avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’internet.
Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son ordinateur de la contamination d’éventuels virus circulant sur le site Internet.
La Boutique ne pourra pas être tenue responsable d’une détérioration de son matériel informatique ou d’une indisponibilité de son site Internet, pouvant en particulier être liée à la maintenance des serveurs.
ARTICLE 13 : MAINTIEN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou de la jurisprudence, l’ensemble des autres clauses de la présente convention demeurent applicables.
ARTICLE 14 : DUREE DE VALIDITE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter de leur mise en ligne et jusqu’à leur modification ou leur retrait.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par La Boutique.
Les conditions générales de vente qui sont applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la passation de celle-ci.
ARTICLE 15 : MEDIATION
Lorsque l’acheteur a adressé une réclamation écrite à la Boutique et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : https://cm2c.net/ ou par courrier : 14 rue saint Jean – 75017 PARIS.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut de résolution du conflit, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile du défendeur